Search Results for: Amplifier valves
ordonnances communaux, dont il découlait qu' " il ne s'ensuit pas [des dispositions de l'article l - cdld ] que l'affichage, qui ne reproduit pas l'intégralité du règlement ou de l'ordonnance, doit être accessible en permanence au public ", d'où la possibilité de ne plus nécessairement disposer de valves
par l'affiche ". et d'ajouter : " le moyen, qui, en cette branche, soutient que l'affichage ne doit pas être en permanence accessible au public, manque en droit. " on en revient donc, en quelques jours, à la jurisprudence antérieure : il est nécessaire pour les villes et communes d'avoir des valves...
http://www.uvcw.be/actualites/3,8,2,0,7852.htm